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Revue : | JORF Lois & Décrets |
N° de la revue |
104 |
Page(s) |
p. 9115 |
Notes |
Liaisons Sociales Quotidien, 21/05/2007, N° 14875, p; 2 et 3 |
Ref |
91404 |
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Suite à la loi de finances pour 2007, les aides à l'emploi dans le secteur des hôtels, cafés et restaurants (HCR) sont majorées et prolongées jusqu'au 31 décembre 2007. Le décret n° 2007-900 du 15 mai 2007 rappelle les modalités de l'aide pour les périodes de travail effectuées au cours de l'année 2006 et fixe l'aide pour 2007 de la façon suivante : - Pour les salariés dont le salaire horaire, hors avantage en nature nourriture est compris entre le SMIC et le SMIC majoré de 3 % (et dès lors que la déduction avantage en nature nourriture n'est pas pratiquée) : 114,40 euros par mois. Par exception, pour les employeurs dont l'activité principale est la restauration de type traditionnel l'aide forfaitaire est portée à 180 euros par mois. - Pour les salariés dont le salaire horaire, hors avantage en nature nourriture, est supérieur au SMIC majoré de 3 % : 143 euros par mois multipliés par des coefficients en fonction des secteurs qui sont modifiés par rapport à 2006. Le décret indique également que le montant de l'aide est désormais réduit selon le rapport entre : - d'une part, le nombre d'heures rémunérées au cours du mois civil, dans la limite de 151,67 heures ou de la durée collective conventionnelle si elle lui est supérieure ; - d'autre part, la durée légale rapportée sur le mois ou, si elle lui est supérieure, la durée collective conventionnelle rapportée sur le mois. Si la durée conventionnelle est inférieure à 151,67 heures, la durée prise en compte pour ce calcul est de 151,67 heures. En outre, le décret du 15 mai 2007 fixe le montant de l'aide accordée au titre du conjoint collaborateur d'un non salarié par référence à la cotisation minimale (retraite de base, retraite complémentaire obligatoire, invalidité-décès) due pour l'intéressé : pour chacune des périodes de travail correspondant aux années 2005, 2006 et 2007, l'aide est égale à 50 % de la cotisation minimale annuelle. Enfin le décret précise que la demande d'aide doit être déposée auprès de l'organisme gestionnaire, accompagnée des documents nécessaires au calcul du coefficient. L'employeur adresse chaque trimestre à l'organisme gestionnaire un formulaire permettant l'actualisation du calcul des aides, accompagné des copies des bulletins de salaire, ou copies du décompte des sommes dues par l'employeur adressé par l'URSSAF. Pour donner lieu à paiement, les formulaires d'actualisation relatifs aux trimestres de l'année 2006 doivent être déposés au plus tard le 30 septembre 2007 et ceux relatifs aux trimestres de l'année 2007 doivent être déposés dans les trois mois qui suivent le trimestre pour lequel l'aide est demandée.
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HOTEL CAFE RESTAURANT | AIDE | SALAIRE | HOTELLERIE | RESTAURATION |
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Directive UNEDIC n° 2007-20 du 14 juin 2007 relative à la reconduction du dispositif d'aide à l'emploi pour les employeurs des hôtels, cafés et restaurants Pub. Officielle | Directive Unédic - http://www.unedic.fr | 14/06/2007 Loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 21/12/2006 |
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